Conditions d'utilisation

En vigueur le 22 octobre 2026. Soumission60 est un service de FGA Innovations Inc.

Propriétaires

• Le service est gratuit et sans obligation. Vous restez libre d'engager ou non un entrepreneur.
• Soumission60 met les gens en relation. Nous ne faisons pas les travaux et ne sommes pas partie au contrat entre vous et l'entrepreneur; celui-ci est seul responsable de sa soumission et de ses travaux.
• Nous vérifions la licence RBQ des entrepreneurs à leur inscription, mais nous vous recommandons de la vérifier aussi avant de signer.
• Fournissez des renseignements exacts. Les fausses demandes sont retirées.

Entrepreneurs

• Admissibilité : détenir une licence RBQ valide couvrant les travaux offerts. Nous pouvons suspendre un compte si la licence n'est plus valide ou à la suite de plaintes sérieuses.
• Prix : un prix fixe par demande acceptée, selon le type de projet, affiché sur la page Entrepreneurs et dans votre espace avant d'accepter. Aucune commission sur les travaux. Les nouvelles inscriptions reçoivent des demandes gratuites.
• Crédits : prépayés par carte via Stripe et déduits à chaque demande acceptée. Les crédits ne sont pas remboursables en argent, sauf obligation légale. Les taxes applicables s'ajoutent, s'il y a lieu.
• Crédit remis : si vous signalez dans les 72 heures suivant l'acceptation qu'une demande est fausse, en double, hors de votre secteur ou que le client est injoignable après 3 tentatives, nous examinons le signalement et remettons le crédit s'il est fondé. Un client qui choisit un autre entrepreneur ne donne pas droit à un crédit.
• Partage : chaque demande est offerte à au plus 3 entrepreneurs. Une offre non acceptée dans les 12 heures passe à un autre entrepreneur.
• Conduite : contactez le client rapidement et poliment, seulement au sujet de sa demande. Il est interdit de revendre ou de partager ses coordonnées. Respectez la Loi sur la protection du consommateur.

Général

Nous pouvons modifier ces conditions; la date ci-dessus indique la dernière version. Questions : bonjour@soumission60.ca. Ces conditions sont régies par les lois du Québec.